• Cote :

    AG/112/10

  • Date :

    1770

  • Présentation du contenu : Ordonnance portant que tous syndics, tuteurs, curateurs doivent rendre compte de leur gestion en dedans deux ans de leur établissement.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable