• Cote :

    AG/107/17

  • Date :

    1781

  • Présentation du contenu : Lettres du procureur-général annonçant au prévôt qu'il n'est point fondé de vouloir empêcher les conseillers pensionnaires et les procureurs-syndics de signer les apostilles, ordonnances et sentences délibérées par les mayeur et échevins.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 7 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable