• Cote :

    AG/127/3

  • Date :

    1461-1778

  • Présentation du contenu : Jugement des officiers du bureau des finances, par lequel, en jugeant au principal en exécution d'un arrêt du parlement du 11 mai 1768 les difficultés mues à l'occasion de scellés apposés en la maison du directeur de la monnaie et de la veuve Ghis, ils adjugent aux officiers de Phalempin l'exercice de la haute, moyenne et basse justice dans toute l'étendue du fief de la Motte-Madame et maisons qui en dépendent, laquelle ils continueront d'exercer sous le ressort des juges royaux auxquels appartient la connaissance des hauts justiciers; en conséquence déclare nuls et de nul effet les scellés apposés de k'autorité des échevins dans les maisons du directeur et de la veuve Ghis, les magistrats entiers dans leurs droits de juridiction et de police sur ses habitants.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 65 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : Registre aux Titres 13 folio 51 et 92