• Cote :

    AG/114/15

  • Date :

    1694

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'Etat déchargeant les secrétaires du roi du paiement des taxes pour raison des francs-fiefs, francs-alleux dons gratuits, affranchissements des droits seigneuriaux et autres.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable