• Cote :

    AG/114/13

  • Date :

    1762

  • Présentation du contenu : Exemptions accordées à Louis François Joseph Noël, conseiller au parlement. Edit du roi portant création des offices de greffiers, gardes-minutes et expéditionnaires des lettres de chancellerie près les parlements et présidiaux du royaume.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 2 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable