• Cote :

    AG/106/16

  • Date :

    1699-1711

  • Présentation du contenu : Charles Joseph Lespagnol, 1er conseiller-pensionnaire, prétendant être en droit à la faveur de la déclaration du roi du 16 juin 1699, d'établir un commis aux visitations des procès et aux audiences pour faire ses fonctions pendant sa maladie, se réservant de remplir lui-même les autres; et reseriptions des Srs Duvas et Carpentier, 2è et 3è conseilers-pensionnaires, s'opposant à cette nouveauté.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 3 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable