• Cote :

    AG/111/13

  • Date :

    1734

  • Présentation du contenu : Arrêt du Parlement renvoyant pardevant échevins les parties au sujet de la curatelle du Sr Sebmidl.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 3 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable