• Cote :

    AG/115/12

  • Date :

    1702-1703

  • Présentation du contenu : Le fermier des droits sur les changements saies et satinets, contre Isaac Houys, et Suzanne Tittman, veuve de François Fondeur, porte-coffre en la chancellerie, prétendant être exempts desdits droits et ne devoir plaider ailleurs qu'au parlement en vertu de leurs lettres de committimus.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 13 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : carton 765 dossier 8