• Cote :

    AG/107/4

  • Date :

    1421-1748

  • Présentation du contenu : Sentence arbitrale décidant que les conseillers-pensionnaires et autres officiers permanents du magistrat sont exempts, par provision, des droits sur les ventes des maisons.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 39 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable