• Cote :

    AG/115/15

  • Date :

    1704

  • Présentation du contenu : Edit du roi portant réunion de la chambre des eaux et forêts, pêches et chasses, créés par édit du mois de février 1704, au corps du parlement de Tournai; et création d'une quatrième chambre audit parlement pour rouler et circuler avec les trois autres, et confirmation du contrôleur général des eaux et forêts.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable