• Cote :

    AG/119/6

  • Date :

    1757-1773

  • Présentation du contenu : Constant Aimé Cuvelier, adjudicatoire de la ferme des vins, contre Louis François Luiset, sous-scelleur en la chancellerie du parlement, qui prétendait jouir de l'exemption sur les vins, quoiqu'il eût consommé dans la châtellerie l'objet de sa limitation.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 11 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable