• Cote :

    AG/116/5

  • Date :

    1709

  • Présentation du contenu : Avis par lequel Nicolas Ringuier, avocat à Lille, tend à prouver que, suivant l'art. 21 de la capitulation accordée à la ville par les Hollandais le 25 octobre 1708, tous huissiers des sièges inférieurs peuvent mettre à exécution les arrêts du parlement de Flandre et autres jugements sans égard si l'huissier est dépendant ou non du siège qui a porté ces arrêts et jugements.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable