• Cote :

    AG/119/9

  • Date :

    1777

  • Présentation du contenu :

    Déclaration du roi portant qu'en cas de partage d'opinions en matière de révision, l'opinion conforme à l'arrêt prévaudra.

  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable