• Cote :

    AG/105/11

  • Date :

    1786

  • Présentation du contenu : Lettres patentes du roi qui, en confirmant aux Etats de la Flandre maritime la régie et perception des droits des quatre membres par bail de dix années, modèrent la somme de cautionnement dudit bail, et fixent un nouvel ordre de remboursement des capitaux représentatifs dudit cautionnement.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable