• Cote :

    AG/116/3

  • Date :

    1695-1707

  • Présentation du contenu : Représentation du magistrat au sujet des épices qui prétendaient les greffiers, les huissiers et les geôliers du parlement pour les jugements et instructions des procédures criminelles, contrairement à l'arrêt du 26 octobre 1683.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 31 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable