• Cote :

    AG/116/11

  • Date :

    1709-1711

  • Présentation du contenu : Documents relatifs à l'établissement d'une cour supérieure pour remplacer le parlement de Tournai, retiré à Cambrai depuis la prise des villes de Lille et de Tournai par les alliés. 1- Supplique aux Etats-généraux des Provinces-Unies par les Etats de Lille, Douai et Orchies, demandant l'établissement d'un tribunal supérieur dans le pays. 2- Moyens par lesquels le magistrat de Tournay a l'honneur de représenter à leurs Hautes Puissances, qu'il paraît être ou bien de l'état et du public, et qu'il est de l'équité et même conforme aux articles 14 et 48 des capitulations de Lille et de Tournay, de fixer à Tournay la séance de la cour supérieure, établie par leurs Hautes Puissances à la place de au parlement, qui s'est retiré à Cambray. 3- Observations présentées aux Etats-généraux par les quatre corps de justice des ville et châtellerie de Lille sur le réglement touchant l'établissement d'une cour supérieure. 4- Lettre missive des Etats-généraux aux Etats de Lille touchant la nomination de trois personnes pour en être choisie une en qualité de juge supérieur à Lille, en conformité de leur résolution du 27 août 1710.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 48 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable