• Cote :

    AG/129/12

  • Date :

    1665

  • Présentation du contenu : Ordonnance déclarant que les fermiers sont exempts des droits de chaussée pour le transport de leurs avestures et fumiers provenant de leurs maisons, mais que dans tous autres cas ils sont assujettis auxdits droits.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 2 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable