• Cote :

    AG/116/9

  • Date :

    1709

  • Présentation du contenu : Mémoire présenté aux députés des Etats-généraux relatif à quelques articles du règlement de justice du 28 avril dernier et particulièrement au 6ème, concernant l'expédition des lettres de chancellerie.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 6 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable