• Cote :

    AG/113/17

  • Date :

    1669

  • Présentation du contenu : Edit portant règlement général pour les offices de judicature du royaume, pour lequel le roi fixe l'âge requis pour être admis à remplir lesdites charges, règle les différents degrés de parenté qui rendent les offices incompatibles dans le même siège, fixe le prix des charges sur un pied proportionné, et retranche les titres et privilèges accordés pendant et depuis l'année 1644.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable