• Cote :

    AG/109/1

  • Date :

    1365-1789

  • Présentation du contenu : Dossier unique. Modification de l'article 52 du titre 1er de la coutume de la salle, bailiage et châtellerie de Lille ainsi conçu: "lesdits hauts justiciers ou viscontiers par leurs droits et justices peuvent faire vendre, crier et subhaster par décret et exécution de justice les profits et revenus de cent ans et un jour des fiefs et héritages tenus d'eux ou dépendants, en y gardant et observant les devoirs en tels cas requis; et ne peuvent vendre le fonds et propriété d'iceux fiefs et héritages, n'est qu'à cette fin ils soient par exprès rapportés et hostigés", comme il était difficile après une jouissance de cent ans et un jour de reconnaître les héritages vendus, de les identifier et encore plus de trouver après un si longtemps des parents habiles à y rentrer, ce qui causait bien des procès et de grandes difficultés , les archiducs Albert et Isabelle, pour empêcher à l'avenir ce désordre, ont rendu une ordonnance le 19 décembre 1618, par laquelle ils ont borné à vingt-neuf ans et un jour la vente judiciaire des profits et revenus des biens saisis par la justice du bailliage de Lille.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 198 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : carton 447 dossier 11