• Cote :

    AG/115/17

  • Date :

    1704-1705

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'Etat condamnant tous les secrétaires du roi au paiement des xxmes pour le recouvrement de l'aide extraordinaire et l'augmentation.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 6 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable