• Cote :

    AG/113/15

  • Date :

    1668

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil souverain de Tournai qui évoque à soi toutes causes et procès mûs et à mouvoir entre les sujets du roi des pays et villes conquises, ensemble ceux où l'un des sujets de sa Majesté serait partie et assignée comme défendeur en quelque conseil souverain ou non souverain et en quelque siège et justice que les causes et procès soient pendants, fait très expresses inhibitions et défenses audits sujets de se pourvoir à l'avenir en première instance que pardevant les juges des lieux qui sont accoutumés d'en connaître, et par appel au conseil, à peine de mille livres d'amende, nullité de toutes les procédures qui seraient faites, et des jugements qui interviendraient. Ordonne que ceux desdits sujets du roi qui auraient des causes et procès pendant ès dits conseils et autres sièges et parties des Etats du roi catholique feront incessament leurs diligences pour retirer lesdits pièces en l'état qu'ils se trouveront tant des greffes desdits conseils et justices que des mains des procureurs et avocats pour être poursuivis au conseil ainsi qu'il appartiendra.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable