• Cote :

    AG/114/14

  • Date :

    1671-1693

  • Présentation du contenu : Arrêt du parlement déclarant que les sentences rendues par les échevins contre Jean-Baptiste Lecomte, fils de François Daniel, secrétaire du roi, accusé d'avoir cassé les vitres d'un bourgeois pendant une rixe arrivée le soir dans la ville, seront exécutées selon leur forme et teneur. Lecomte père avait voulu soustraire son fils à la juridiction dce l'échevinage en vertu de son committimus.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 12 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable