AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du conseil d'Etat confirmant les juges et consuls de Valenciennes dans la connaissances des faillites et banqueroutes, avec défense à tous juges et autres personnes publiques de revendiquer les deniers compétents et ceux procédant des meubles et effets des gens tombés en faillite.
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