Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui du Parlement de Flandre du 10 février précédent, portant défenses à Maître Vanrode, conseiller au parlement, au Sr Viart et à N. Bera, contrôleur des carrières, de plaider ailleurs que pardevant les juges domiciliaires, relativement au droit propriétaire des carrières, et ce nonobstant l'assignation précédemment donnée audit Wiart pour comparoir pardevant l'intendant pour contravention à l'arrêt du conseil du 21 mai 1771 défendant d'ouvrir aucune carrière sans permission des Etats.