AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/143/1-24 (Cote)

Date

0-1789

AG/143/5

Cote/Cotes extrêmes

AG/143/5 (Cote)

Date

1753

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Question de savoir si les juge et consuls peuvent connaître des contrats d'attermoiement et cessions.

Conditions d'accès

Communicable