AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Accord provisionnel entre les députés du Magistrat de Lille et la Dame de Messine, au sujet de la juridiction sur la Basse-Deûle et des droits à payer sur les marchandises, le tout sans préjudice aux droits de l'une et l'autre partie.
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