Cote/Cotes extrêmes
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Arrêt du conseil d'Etat autorisant le magistrat de Lens à continuer la perception des octrois sur la Haute-Deûle sur les marchandises qui passent le wal du Pont-à-Vendin, à condition de n'exiger les droits sur les charbons que sur le pied de la mesure de Lille.
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registre aux Titres 10 folio 84
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