AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/215/1-13 (Cote)

Date

1088-1748

AG/215/11

Cote/Cotes extrêmes

AG/215/11 (Cote)

Date

1740-1747

Importance matérielle

15 pièces

Présentation du contenu

Les gens de loi d'Annoeullin appelant au parlement de Flandre de la sentence du 2 mars 1747, qui leur fait défense de plaider ailleurs que pardevant lui, en conformité de l'arrêt du conseil du 18 juillet 1740.

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