AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/337/1-3 (Cote)

Date

1372-1784

AG/337/3

Cote/Cotes extrêmes

AG/337/3 (Cote)

Date

1372-1784

Importance matérielle

141 pièces

Présentation du contenu

Pièces de la procédure de l'appel interjetté par le Sr Durieux de la sentence précédente.

Conditions d'accès

Communicable