AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/387/1-6 bis (Cote)

Date

1483-1666

AG/387/4

Cote/Cotes extrêmes

AG/387/4 (Cote)

Date

1662

Importance matérielle

4 pièces

Présentation du contenu

Refus du Magistrat d'accorder abussance Jean Damide, huissier de la Gouvernance, pour mettre à éxécution une sentence dudit siège.

Conditions d'accès

Communicable