• Cote :

    AG/395/2

  • Date :

    1689-1692

  • Présentation du contenu :

    Charles d' Haynin, collecteurs des Vingtièmes, contre Martin Jacobs, écuyer, Sieur de Wertain, joints avec lui,ses confrères conseillers secrétaires du Roi, Maison et Couronne de France en la chancellerie de Tournai, requéranr son renvoi au Grand Conseil au sujet des vingtièmes dont il prétendait être exempt en vertu de ses privilèges.

  • Description physique :

    Importance matérielle : 12 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable