• Cote :

    AG/456/20

  • Date :

    1716-1779

  • Présentation du contenu : Ordonnance du Roi portant que les juges ordinaires seront tenus d'appeler à l'instruction d'un procès de tout crime de soldat à habitant le prévôt des bandes ou de régiments.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 3 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable