• Cote :

    AG/482/6

  • Date :

    1704

  • Présentation du contenu : Question de savoir si on peut choisir dans le corps des conseils des prud'hommes pour remplacé un Echevin décèdé
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable