• Cote :

    AG/482/5

  • Date :

    1703-1755

  • Présentation du contenu : Déclaration des Baillis des quatre Seigneurs haut justicier, portant que les magistrats et leurs veuves pendant l'année de leur magistrature, ensemble celles des permanents pendant leur vie, seront exempt des droits sur les vins et bières dans la châtellerie
  • Description physique :

    Importance matérielle : 5 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : Registre aux titres côté n°2 folio 18