• Cote :

    AG/482/24

  • Date :

    1731

  • Présentation du contenu : Jugement de Messire de la Grand-Ville intendant, portant que les magistrats ne sont point exempt des droits sur la vente des maisons
  • Description physique :

    Importance matérielle : 57 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : registre aux résolution et aux titres côté n°7