-
Cote :
AG/482/24
-
Date :
1731
- Présentation du contenu : Jugement de Messire de la Grand-Ville intendant, portant que les magistrats ne sont point exempt des droits sur la vente des maisons
-
Description physique :
Importance matérielle : 57 pièces
-
Accès et utilisation :
Communicable
- Sources complémentaires : registre aux résolution et aux titres côté n°7
