• Cote :

    AG/482/17

  • Date :

    1708-1714

  • Présentation du contenu : Pièces prouvant que les secrétaires du roi et autres n'étant justiciables du magistrat en toutes actions, ne peuvent être élus Echevins ou membre de la loi
  • Description physique :

    Importance matérielle : 8 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable