• Cote :

    AG/547/9

  • Date :

    1690-1713

  • Présentation du contenu : Indémnité prétendue par les officiers des eaux et forêts de Flandre, à cause de la restriction de leurs fonctions aux bois du roi ordonnée par l'arrêt du conseil du 29 juin 1706
  • Description physique :

    Importance matérielle : 43 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable