• Cote :

    AG/547/7
  • Date :

    1669-1717

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'Etat avec lettres patentes ordonnant l'execution de l'arrêt du 29 Juin 1706, qui permet aux particuliers et communautés la libre exploitation de leur bois
  • Description physique :

    Importance matérielle : 15 pièces
  • Accès et utilisation :

    Communicable