• Cote :

    AG/544/7

  • Date :

    1377-1693

  • Présentation du contenu : Requête du magistrat afin de faire déclarer nulle une exécution faite en vertu d'une sentence des officiers des eaux et forêts
  • Description physique :

    Importance matérielle : 19 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable