• Cote :

    AG/544/12

  • Date :

    1693-1700

  • Présentation du contenu : Moyens d'oppositions des administrations de la Flandre à la demande de François Guevry, chargé de la vente des offices créés par l'Edit du mois d'Août 1693, à ce que l'arrêt qui confirme les officiers des eaux et forêts d'Arras dans la juridiction des matières d'eaux et forêts, pêches, chasses, soit déclaré commun à la Flandre
  • Description physique :

    Importance matérielle : 24 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable