• Cote :

    AG/547/9

  • Date :

    1728-1733

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'Etat ordonnant que la requête de Thomas Le Sage, huissier audiancier des eaux et forêts, tendant à jouir des exemptions illimitées sera communiqué au magistrat pour y répondre dans la quinzaine
  • Description physique :

    Importance matérielle : 6 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable