• Cote :

    AG/544/15

  • Date :

    1693-1763

  • Présentation du contenu : Arrêt du parlement qui déclare Charles François Le Clercq, garde-marteau, et Jacques François Lelong, greffier des eaux et forêts, exempts des droits sur la vente des maisons
  • Description physique :

    Importance matérielle : 44 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable

  • Sources complémentaires : Registre aux titres 10 folio 185