• Cote :

    AG/547/3
  • Date :

    1724-1725

  • Présentation du contenu : Arrêt du conseil d'Etat ordonnant que les bois appartenant aux gens de main morte et aux particuliers, seront régis et administrés conformément à l'ordonnance des eaux et forêts sous la juridiction des grands maîtres des maîtrises des eaux et forêts de même qu'avant l'Edit du 29 Juin 1706
  • Description physique :

    Importance matérielle : 4 pièces
  • Accès et utilisation :

    Communicable