• Cote :

    AG/544/22

  • Date :

    1741-1777

  • Présentation du contenu : La ville contre Nicolas Felix Deligne, huissier audiencier des eaux et forêts, prétendant etre exempt des droits sur la vente des maisons
  • Description physique :

    Importance matérielle : 5 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable