• Cote :

    AG/573/27

  • Date :

    1788

  • Présentation du contenu : Apostille autorisant le geolier des prisons royales à refuser dans le cas de saisie à la charge des détenus, l'entrée aux gardiens que les huissiers voudront établir à la conservation des objets saisis.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 7 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable