AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Conseil d'Etat qui autorise les gardes jurés et autres préposés aux bureaux de visite et de marque, à dresser eux-mêmes sur papier non timbré et sans le ministère d'huissier, les procès-verbaux pour contraventions commises aux dispositions des réglements.
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