AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/717/1-4 bis (Cote)

Date

0-1789

AG/717/17

Cote/Cotes extrêmes

AG/717/17 (Cote)

Date

1785

Importance matérielle

4 pièces

Présentation du contenu

La vente des meubles d'un failli doit se faire de l'autorité du juge qui a droit de connaître de la faillite.

Conditions d'accès

Communicable