AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/710/1-57 (Cote)

Date

0-1763

AG/710/4

Cote/Cotes extrêmes

AG/710/4 (Cote)

Date

1703

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence qui condamne la veuve Demilly aux paiements des droits de gobillerie pour raison de la vente d'outils et ustensils de cordier faite sans l'intervention des officiers de ville.

Conditions d'accès

Communicable