AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/717/1-4 bis (Cote)

Date

0-1789

AG/717/4

Cote/Cotes extrêmes

AG/717/4 (Cote)

Date

1784

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence du Châtelet de Paris qui déclare que les jurés priseurs ont droit de faire les ventes de meubles à l'exclusion des huissiers à verges dans l'étendue du bailliage de Chateauroux.

Conditions d'accès

Communicable